Programme de clémence

Le programme de clémence est un programme dans le cadre duquel une entreprise qui s’est livrée à des pratiques de corruption ou de fraude telles que des pots-de-vin (ci-après dénommées « pratiques frauduleuses ») signale de sa propre initiative ses pratiques frauduleuses et demande à bénéficier d’une mesure de clémence. Si certaines conditions sont remplies, notamment pour le moment du signalement, la JICA peut exempter ou réduire les pénalités imposées conformément aux Règles de la JICA sur les Mesures (ci-après « Mesures »). Le programme vise à encourager les signalements volontaires de pratiques frauduleuses en utilisant l’exemption ou la réduction des pénalités comme une incitation, et à permettre à la JICA d’identifier plus facilement l’occurrence de telles pratiques et d’empêcher qu’elles ne se reproduisent.

L’exemption ou la réduction des Mesures s’applique aux pratiques frauduleuses répondant aux exigences énoncées dans le tableau de l’Annexe aux Règles de la JICA sur les Mesures. Toutefois, les exemptions de ces Mesures ne concernent, en principe, que les violations des lois et réglementations (corruption, violations des lois antitrust, trucage des offres, réclamations frauduleuses, etc.) commises dans le cadre des projets de la JICA. Il n’existe aucune limitation concernant le moment et la fréquence des pratiques frauduleuses. En outre, les entreprises ayant fait l’objet de Mesures par le passé sont également éligibles au programme de clémence.

Méthode de signalement volontaire

Une personne habilitée à représenter une entreprise (par exemple, son PDG), ou son/sa représentant(e), doit envoyer par e-mail un formulaire de « rapport de pratiques frauduleuses » (voir Annexe) en format PDF à l’adresse électronique du bureau de consultation de la JICA sur la lutte contre la corruption (gatla-condesk@jica.go.jp). L’objet du message doit être « Rapport de pratiques frauduleuses pour le programme de clémence ». Le rapport doit contenir tous les détails des pratiques frauduleuses ayant été découvertes lors des enquêtes internes.

Conditions d’exemption ou de réduction des Mesures

Si une entreprise souhaite obtenir une exemption ou une réduction des Mesures, les conditions suivantes doivent être remplies, outre la présentation du rapport selon la méthode stipulée :

  • 1 . Le demandeur ne doit pas avoir fait l’objet d’une enquête de la part de la JICA ou du ministère des Affaires étrangères concernant la pratique frauduleuse avant la soumission du rapport, ni avoir été sanctionné par la Commission du commerce équitable ou une autre agence gouvernementale, ni avoir été arrêté ou poursuivi en justice.
  • 2 . Le demandeur ne doit pas s’être livré à une quelconque pratique frauduleuse après la présentation du rapport et doit soumettre un document attestant qu’il n’a pas connaissance de pratiques frauduleuses autres que les cas signalés et qu’il ne se livrera plus à des pratiques frauduleuses à l’avenir.
  • 3 . Le demandeur doit se retirer de la procédure d’appel d’offres pour le projet dans lequel la pratique frauduleuse s’est produite (si le contrat n’a pas encore été signé).
  • 4 . Le demandeur doit élaborer des mesures appropriées pour empêcher la réapparition des pratiques frauduleuses dans un délai de trois semaines à compter de la présentation du rapport et soumettre une déclaration écrite indiquant qu’il rendra compte de l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces mesures après l’exemption ou la réduction des Mesures.

Exigences après l’exemption ou la réduction des Mesures

Après avoir bénéficié d’une exemption ou d’une réduction des Mesures, l’entreprise doit rendre compte à la JICA de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures qu’elle a prises pour empêcher la réapparition de pratiques frauduleuses, au moins une fois par an, pendant une période de trois ans. Si l’entreprise n’effectue pas ce rapport sans raison valable, l’exemption ou la réduction des Mesures sera annulée.

Divers

  • En principe, la clémence s’applique aux pratiques frauduleuses constatées par le demandeur. Elle ne sera pas appliquée si toutes les pratiques frauduleuses déclarées ne sont que « suspectées » par le demandeur.
  • Si plusieurs entreprises sont impliquées dans les mêmes pratiques frauduleuses et que chacune d’entre elles soumet séparément un rapport, la première entreprise à le faire sera susceptible de bénéficier d’une exemption des Mesures, tandis que les autres seront susceptibles de bénéficier d’une réduction des Mesures. L’ordre de préséance de ces entreprises sera déterminé en fonction de l’heure à laquelle la JICA a reçu les e-mails soumettant les rapports, dont le contenu a été jugé suffisant par la JICA.
  • Lorsque plusieurs entreprises ont été impliquées dans les mêmes pratiques frauduleuses, la JICA acceptera également les rapports conjoints. Dans ce cas, les entreprises seront considérées comme ayant présenté leur rapport en même temps.
  • La JICA ne divulguera pas le(s) rapport(s) soumis à des tiers (à l’exception du ministère des Affaires étrangères). Toutefois, le gouvernement partenaire concerné ou les organisations pertinentes pourront recevoir une partie des informations rapportées afin que la JICA puisse enquêter sur la possibilité qu’un tiers soit impliqué dans les pratiques frauduleuses ou à d’autres fins nécessaires. En outre, la JICA pourra divulguer le fait qu’une certaine entreprise a demandé à bénéficier du programme de clémence ou a reçu une exemption ou une réduction de sanctions, en limitant les informations divulguées au nom de l’entreprise et aux grandes lignes de ses pratiques frauduleuses. Lorsqu’elle impose des Mesures, la JICA annonce généralement le nom de l’entreprise et les grandes lignes de ses pratiques frauduleuses, indépendamment de toute réduction de sanction dans le cadre du programme de clémence.
  • Le fait de bénéficier de clémence dans le cadre de ce programme n’exempte pas l’entreprise d’enquêtes ou de poursuites par les autorités judiciaires ou les autorités chargées de l’application de la loi. Le demandeur est encouragé à signaler de lui-même tout acte illégal aux autorités compétentes ; dans le cas contraire, la JICA pourrait être amenée à le faire après en avoir notifié le demandeur.
  • Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de clémence, la JICA échange des informations avec le ministère des Affaires étrangères et coordonne les actions avec ce dernier.
  • En ce qui concerne les signalements volontaires, le demandeur est tenu de signaler toutes les pratiques frauduleuses dans les projets de la JICA dont il a connaissance. Le demandeur est également tenu d’affirmer qu’il n’a pas connaissance de pratiques frauduleuses autres que celles signalées et qu’il ne s’engagera plus dans des pratiques frauduleuses à l’avenir. Pour cette raison, si, dans un certain délai après avoir bénéficié d’une exemption ou d’une réduction des Mesures, des pratiques frauduleuses qui n’avaient pas été signalées sont découvertes, ou si le demandeur s’engage dans de nouvelles pratiques frauduleuses, le demandeur cessera, en principe, d’être éligible à la clémence. En outre, compte tenu du fait que le demandeur s’est livré à des pratiques frauduleuses de manière répétée, il est possible que des sanctions plus lourdes soient imposées, sauf si la découverte des nouvelles pratiques frauduleuses résulte du rapport d’un lanceur d’alerte, etc.